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1. |
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 28 avril 1988 [Periódica]
Analítico
Abstract: relatif au recours formé par les étabissements Paul Truntzer et Cie contre une décision du Conseil de la concurrence.
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2. |
Arrêt de la Cour de cassation en date du 22 février 2000 relatif au pourvoi formé par la SA Colas Midi-Méditerranée et autres contre l'arrêt rendu le 21 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris relatif au recours formé par les sociétés Tuyaux Bonna SA, : Arrêt de la Cour de cassation en date du 22 février 2000 relatif au pourvoi formé par la SA Colas Midi-Méditerranée et autres contre l'arrêt rendu le 21 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris relatif au recours formé par les sociétés Tuyaux Bonna SA, Parisienne de canalisation (SPAC), la SA Colas Midi- -Méditerranée et autres contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 30 octobre 1996 relative à des pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics dans le secteur des travaux routiers, du terrassement, des canalisations et de l'assainissement dans le département du Var [Periódica]
Analítico
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3. |
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 21 novembre 1997 [Periódica]
Analítico
Abstract: relatif au recours formé par les sociétés Tuyaux Bonna SA, Parisienne de canalisation (SPAC) et autres contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 30 octobre 1996 relative à des pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics dans le secteur des travaux routiers du terrassement, des canalisations et de l'assainissement dans le département du Var.
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4. |
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 Janvier 1988 [Periódica]
Analítico
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5. |
Judgement of the Province Court (Antimonopoly Court) [Periódica]
Analítico
Abstract: dated March 23, 1994 XVII Amr 59/93.
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6. |
Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 3 mai 2000 relatif au pourvoi formé par la société Suez-Lyonnaise des eaux contre l'arrêt rendu le 29 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, sect : Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 3 mai 2000 relatif au pourvoi formé par la société Suez-Lyonnaise des eaux contre l'arrêt rendu le 29 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section H) relatif au recours formé par la SA Suez-Lyonnaise des eaux contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 12 mai 1998 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant des pratiques de la société Suez-Lyonnaise des eaux à l'occasion du renouvellement de contrats de délégation de service public de l'eau potable de plusieurs communes du département de l'Essonne [Periódica]
Analítico
Abstract: Pelo acórdão em questão o Tribunal da Relação de Paris reformulou a decisão do Conselho da Concorrência e aceitou parcialmente o pedido de medidas cautelares, tendo ordenado à société Suez-Lyonnaise des Eaux, que desse, de forma objectiva, transparente e não discriminatória, informação sobre o preço que pratica na venda a grosso da água potável, quando as empresas interessadas em se candidatarem ao concurso público destinado ao abastecimento de água potável, em Essonne, o solicitassem. O Supremo Tribunal, rejeitou o recurso e condenou a société Suez-Lyonnaise des Eaux a pagar ao Ministro da Economia, das Finanças e da Indústria o montante de 12 000 F., a título do artigo 700.° do novo Código do Processo Civil..
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7. |
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 15 juin 1999 relatif au recours formé par la Société languedocienne de travaux publics et de génie civil (SOLATRAG), la SA Joulie & Fils et autres contre une décision n.º 98-D-33 du Conseil de la concurrence en : Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 15 juin 1999 relatif au recours formé par la Société languedocienne de travaux publics et de génie civil (SOLATRAG), la SA Joulie & Fils et autres contre une décision n.º 98-D-33 du Conseil de la concurrence en date du 3 juin 1998 relative à des pratiques mises en oeuvre à l'occasion de la passation de marchés publics de voirie et réseaux divers dans le département de l'Hérault [Periódica]
Analítico
Abstract: O Tribunal rejeitou o recurso..
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8. |
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 3 juillet 1998 [Periódica]
Analítico
Abstract: relatif au recours formé par la Société moderne d'assainissement et de nettoiement (SMA) et la SA Monin Ordures Services contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 27 mai 1997 relative à une saisine présentée par la Société moderne d'assai- nissement et de nettoiement .
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9. |
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 29 juin 1998 [Periódica]
Analítico
Abstract: relatif au recours formé par la SA Suez-Lyonnaise des eaux contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 12 mai 1998 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant des pratiques de la société Suez-Lyonnaise des eaux à l'occasion du renouvellement de contrats de délégation de service public de l'eau potable de plusieurs communes du département de l'Essonne.
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Biblioteca e Arquivo Histórico